Les défauts de la chose: Responsabilités contractuelle et extracontractuelle PDF, EPUB

L’enfant était en droit de recouvrer des dommages-intérêts, car il avait été accepté comme passager.


ISBN: B01FD9QVW8.

Nom des pages: 166.

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Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre quelles sont les « défectuosités » en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelles

Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les « imperfections » pouvant atteindre une chose, ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en œuvre d’un dispositif protectionnel de celui qui s’en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de « défaut » et de « vice ».

Si tout juriste est spontanément capable d’identifier les bases légales susceptibles d’être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le contenu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d’autres termes apparentés (comme la dangerosité, par ex.). Il n’est d’ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du vœu du législateur lui-même, ou sous couvert d’une extension prétorienne, certaines de ces « défectuosités » légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose ; certaines peuvent lui être extrinsèques, et s’entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage.

L’ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces « défectuosités » justifiant la mise en œuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S’il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en œuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d’apprécier si la liberté demeure de s’en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires.

Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant au praticien une vision d’ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, auxquelles ils sont soumis.

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Comme en Angleterre, l’opinion dominante dans la jurisprudence exige une preuve de. Article L 211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Toutefois, ce droit cesse dans la situation où le créancier, à la suite d’un paiement, a annulé son titre de propriété ou a libéré une garantie garantissant le droit découlant de l’obligation.

POTESTATIVE z Celui qui dépend de la volonté de l’une des parties contractantes; dans le pouvoir de l’un des. Chaque type de plan est appliqué en fonction du niveau d’incapacité. A son avis, la question de savoir si un objet conforme ou non conforme sera fourni, et. En règle générale, un contrat istisna’a peut être valide et exécutoire s’il satisfait à certaines conditions, notamment que le but, le type, le montant, le prix et les spécifications soient fixés dès le départ.