Les mouvements transfrontières de déchets dangereux PDF, EPUB

Article 28 Dépositaire Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole s’y rapportant.


ISBN: 2802747851.

Nom des pages: 146.

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Les règles relatives aux mouvements transfrontières illicites des déchets dangereux ont-elles défini l expression « déchets dangereux » ? Ont-elles prévu un régime de responsabilité adéquat ? Quelle en est l effectivité ? Telles sont les interrogations autour desquelles ont tourné les communications ayant meublé les quatre ateliers vivement animés. Le colloque a ainsi permis d une part, d analyser les lacunes juridiques présentes dans les textes réglementant l activité illicite des déchets dangereux et d autre part, de soulever le doute qui plane encore sur l efficacité des règles juridiques pertinentes en la matière.
Le colloque international sur « Les mouvements transfrontières illicites de déchets dangereux » s est tenu dans la salle de Conférences de l ENAM, du 5 au 7 septembre 2013. Cette rencontre scientifique qui a regroupé des chercheurs juristes, anthropologues et autres spécialistes des questions de l environnement, venus de la Belgique, du Cameroun, de la Côte d Ivoire, du Nigeria, des Pays-Bas et du Togo, a été l occasion de rappeler la nécessaire précision de la règle de droit pour son efficacité à protéger l environnement.

Votre pétition a été reçue à Environnement Canada le 12 décembre 2014. Fiche d’information environnementale de l’EPA, entrée en vigueur de la Convention de Bâle (mai 1992) (archivée avec l’auteur). L’annexe II énumère les autres déchets non chimiques qui relèvent de la Convention.

L’EPD surveillera de près le développement du contrôle des déchets dangereux et examinera de temps en temps la nécessité de modifier le WDO pour assurer sa conformité avec le dernier développement de la Convention de Bâle ainsi que son efficacité dans le contrôle de l’importation et l’exportation des déchets électroniques dangereux. à Hong Kong. Toute partie contractante peut, par notification au dépositaire, exclure l’application du protocole, pour tous les mouvements transfrontières pour lesquels il est l’État d’exportation, pour les incidents se produisant dans une zone relevant de sa juridiction nationale, en ce qui concerne les dommages son domaine de compétence nationale. Le Secrétariat a également un mandat limité pour faciliter la mise en œuvre de la Convention par les parties. Dans le cas d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ayant été effectué illégalement, c.-à-d.en violation des dispositions des articles 6 et 7, ou ne peut être achevée comme prévu, la Convention attribue la responsabilité à un ou plusieurs des États concernés et impose l’obligation d’assurer une élimination sûre, soit par réimportation dans l’État de ou autrement (articles 8 et 9).